Les projets de loi de finances pour 2025 confirment une tendance bien connue : plutôt que de réduire les dépenses, l’Etat choisit d’augmenter les prélèvements obligatoires. Parmi les premières victimes de ces arbitrages budgétaires, les épargnants.
Les projets de loi de finances (PLF) et de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ont été définitivement adoptés par le Parlement après rejet des motions de censure. Ils ne sont pas bons, car ils accroissent davantage les prélèvements obligatoires qu’ils ne réduisent les dépenses. Rien d’étonnant alors à ce qu’ils contiennent quelques mauvaises nouvelles pour les épargnants.
Les épargnants directement mis à l’amende
Plusieurs mesures du budget 2025 augmentent les impôts et taxes payés par les épargnants.
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Non-augmentation des seuils de déclenchement de plusieurs impôts
Le gouvernement a beaucoup communiqué sur le fait que les seuils de l’impôt sur le revenu (IR) seraient relevés pour tenir compte de l’inflation, et ainsi éviter qu’un nombre important de Français aient à payer l’IR alors qu’ils en étaient exemptés jusqu’alors.
Ainsi, en 2024 (sur les revenus 2023), vous étiez exonéré d’IR jusqu’à 11 294 € de revenu. En 2025 (sur les revenus 2024), le seuil est fixé à 11 497 €, soit une hausse de 1,8%.
En revanche, les autres seuils n’évoluent pas. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) se déclenche à 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier depuis 2011 (il était alors ISF). Or l’inflation a fortement progressé (+ 26,5%) entre ces deux dates comme chacun le sait, tout comme les prix de l’immobilier. Par conséquent, ne pas relever le seuil de déclenchement de l’IFI revient, ni plus ni moins, à l’augmenter ainsi qu’à faire progresser, chaque année, le nombre d’assujettis.
Cette non-revalorisation des barèmes s’applique aussi aux droits de succession comme aux droits de donation qui n’ont pas évolué depuis maintenant près de 15 ans. L’abattement de 100 000 € n’a pas bougé d’un iota, pas plus que celui de 152 500 € sur la transmission de l’assurance-vie. C’est ainsi que les Français s’appauvrissent !
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Hausse prévisible des droits de mutation
A ce propos, le gouvernement donne la possibilité aux départements de relever les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus sur les transactions immobilières de 0,5 point pendant trois ans à compter du 1er avril 2025.
Les finances locales n’étant pas en très grande forme, et singulièrement celles des départements qui souffrent de la crise de l’immobilier, il est très probable que les conseils départementaux se saisissent tous, et rapidement, de cette possibilité. La ville de Paris (qui est aussi département) a d’ailleurs immédiatement annoncé qu’elle y aurait recours.
Le PLF 2025 contient tout de même une bonne nouvelle sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Il prévoit, en effet, une exonération de droits sur les dons à la descendance (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) à hauteur de 100 000 € par donateur pour un même bénéficiaire, et de 300 000 € par bénéficiaire. Cela à condition que les sommes servent, dans les six mois, à acheter une résidence principale neuve ou à effectuer des travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale.
C’est, on l’aura compris, un moyen de compenser la baisse de 2 milliards d’euros du budget consacré au dispositif « Ma Prime Rénov’ ». C’est aussi sans doute l’occasion, pour le gouvernement, de montrer qu’il participe à la relance du logement sans débourser grand-chose.
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Accroissement de la fiscalité des LMNP
Les loueurs de meublés non professionnels (LMNP) au régime réel seront davantage mis à contribution avec la prise en compte des amortissements déduits fiscalement dans la taxation de la plus-value au moment de la revente du bien.
Jusqu’à présent, la seule plus-value était prise en compte. Prenons l’exemple d’un bien loué meublé, acheté 200 000 €, amorti à hauteur de 100 000 € sur 10 ans et revendu 300 000 €. La plus-value réalisée lors de la revente est de 100 000 €, vous bénéficiiez d’un abattement de 30% sur l’IR et de 8,25% sur les prélèvements sociaux. Votre IR était donc calculé sur 70 000 € et vos prélèvements sociaux sur 91 750 €.
Désormais, il faudra prendre en compte les amortissements qui ont été déduits fiscalement pendant la durée de la détention. Si nous reprenons notre exemple, la plus-value est alors de 200 000 € après réintégration des amortissements. L’IR, après abattement de 30%, sera calculé sur 140 000 €, et les prélèvements sociaux, après abattement de 8,25 %, sur 183 500 €. Selon le taux d’imposition à l’IR, cette réforme peut faire doubler les impôts dus !
En fait, le législateur a considéré que les amortissements permettaient indûment au propriétaire de réduire son imposition, voire de s’en exonérer totalement, et a donc réintégré la somme amortie dans la plus-value réalisée. Il persiste cependant quelques cas pour lesquels l’amortissement n’est pas pris en compte, comme les résidences destinées aux étudiants, apprentis et personnes âgées, les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ou les établissements délivrant des soins de longue durée à des personnes ayant perdu leur autonomie.
Les abattements progressifs en fonction de la durée de détention n’ont pas été supprimés. Par conséquent, pour être exonéré d’impôt sur la plus-value, il faudra toujours attendre 22 ans, et 30 ans pour être exonéré de prélèvements sociaux.
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Fin du régime spécial sur les plus-values immobilières en Corse
L’abattement de 60% sur les plus-values immobilières pour les ventes de biens situés dans les zones tendues en Corse est supprimé. C’est désormais le régime valable sur le reste du territoire hexagonal qui s’applique.
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Augmentation de la taxe Tobin
La taxe sur les transactions financières (TTF) – appelée aussi taxe Tobin du nom de l’économiste James Tobin qui l’a proposée en 1972 pour gérer la volatilité des taux de change – est augmentée, passant de 0,3% à 0,4%. Rappelons qu’elle s’applique aux opérations d’achat d’actions sur les sociétés françaises dont la capitalisation est supérieure à un milliard d’euros.
Cette taxe, initialement de 0,2% (en 2012), a donc doublé, mais elle pourrait encore être aggravée. Des organisations comme Oxfam réclament qu’elle s’applique aux transactions intrajournalières (intraday transactions) alors qu’à ce jour elle ne s’applique que lorsqu’il y a transfert de propriété. De plus, destinée à l’origine à financer des projets de développement dans les pays pauvres (via le Fonds de solidarité pour le développement), elle a depuis été détournée pour être versée dans le puit sans fond du budget de l’Etat.
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Renforcement des contraintes et de la fiscalité sur les locations Airbnb
Il ne s’agit pas ici directement du budget 2025, mais d’une loi adoptée en novembre 2024 sur les meublés de tourisme de type Airbnb ou Abritel. Cependant, elle affecte directement tous ceux qui tirent quelques revenus supplémentaires de leurs biens.
Rappelons que la loi modifie le régime fiscal microBIC jusqu’alors très avantageux pour les locations meublées touristiques. L’abattement fiscal est abaissé à 50% pour les meublés classés et chambres d’hôtes dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels (contre 71 % dans la limite de 188 700 euros jusqu’à présent), et à 30% pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels (contre 50% dans la limite de 77 700 euros). Ces nouveaux taux et seuils s’appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025.
Par ailleurs, la loi soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE). Tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme soumis à autorisation de changement d’usage (en zone tendue) devront attester d’un DPE classé entre A et E à compter du 21 novembre 2024. Et à partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs en France devront être classés entre A et D. Le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles sur le DPE encoure une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.
La loi de 2024 donne également plus de pouvoir aux maires pour limiter les locations touristiques : la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non ; deux nouvelles amendes administratives sont créées, de 10 000 euros maximum en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme et de 20 000 euros maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement ; des quotas d’autorisations de meublés de tourisme pourront être mis en place ainsi que des zones réservées à la construction de résidences principales ; enfin, toutes les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd’hui).
De nouvelles règles s’appliquent également dans les copropriétés : modification plus facile des règlements de copropriété existants (majorité simple) pour interdire la location d’appartements en meublé de tourisme ; tout nouveau règlement de copropriété établi à partir du 21 novembre 2024 devra se prononcer sur la possibilité ou non de louer des logements en meublé de tourisme.
Dans notre prochain article, nous aborderons la question des entreprises, qui vont elles-aussi connaitre un accroissement significatif de la pression fiscale, ce qui aura des conséquences pour les épargnants et les consommateurs.
