Quel régime adopter lorsque l’on souhaite louer un bien immobilier ?
Les locations Airbnb sont des locations meublées de tourisme non classées. La taxation des revenus relève de la catégorie BIC (bénéfice industriel et commercial). La location meublée est fiscalement commerciale, à l’inverse de la location nue qui relève des revenus fonciers.
On distingue la location saisonnière de la location meublée classique, où le bailleur et le locataire signent un bail meublé d’une durée d’un an renouvelable.
Devant l’afflux des locations saisonnières depuis plusieurs années, le législateur a voulu durcir les règles. Après un premier loupé magistral dans la loi de finances 2024, les règles ont été modifiées pour l’imposition des revenus 2023 à déclarer en 2024.
Puis l’administration fiscale dans une publication officielle du 14 février 2024 (BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55, 14-2-2024) a pris position en prévoyant le maintien des anciens taux pour les revenus perçus en 2023. En pratique, l’administration indique que les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024. Les loueurs de meublés de tourisme non classés au régime micro-BIC bénéficie donc d’une tolérance administrative pour les revenus 2023.
Nouveau rebondissement : le 27 février, on apprend que cinq sénateurs saisissent le Conseil d’Etat sur le maintien de la niche fiscale en vue d’obtenir l’annulation de la doctrine administrative prévoyant une tolérance pour la taxation des revenus 2023.
Si vous êtes perdu, rassurez-vous, c’est tout à fait normal !
Voici une synthèse des abattements et des seuils du régime micro-BIC pour la location meublée de courte durée (tourisme) en vigueur pour la taxation des revenus 2023 issus des dispositions légales (loi de finances 2024) :
En plus de l’impôt, les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,2%. Toutefois, ils sont remplacés par les cotisations TNS (travailleur non salarié) égales à 40,20 % pour :
- les loueurs en meublé professionnel (LMP) ;
- les locations saisonnières > 23 000 €.
La taxation sociale et les cotisations sociales sont à valider impérativement afin de ne pas avoir de grosses surprises sur les revenus 2023 à déclarer en mai/juin 2024.
Ces nouvelles règles d’imposition étant applicables dès l’imposition des revenus de 2023, les loueurs de meublés de tourisme non classés ne relèvent plus en principe de plein droit du régime micro-BIC en 2023 si le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en 2022 et 2021 est compris entre 15 001 € et 77 700 €. Cette modification impose donc aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023.
Que devez-vous faire à ce jour ?
- Si vous avez commencé une activité de location saisonnière en 2023, tant que la doctrine administrative n’a pas été annulée, vous pouvez appliquer les anciennes règles. Donc pour la taxation des revenus 2023, vous pourrez bénéficier de l’abattement de 50% pour la taxation à l’IR du revenu.
- Si cela est possible est sous certaines conditions, l’option pour le régime réel est possible jusqu’au dépôt des déclaration 2033, soit en mai 2024.
Nous vous tiendrons informé de la décision du Conseil d’Etat, et surtout nous verrons si l’administration fiscale à l’ouverture de la campagne des déclarations des revenus 2023 en avril 2024 modifie sa position.
Enfin, nous préconisons pour ceux qui font de la location saisonnière de passer en location meublée classique, qui est un régime beaucoup plus intéressant sur le plan fiscal.
[NDLR : Retrouvez plus d’informations et des conseils en fiscalité des particuliers comme des entreprises sur le site de Céline Granier : https://www.granier-avocat.com/]
