Au nom d’un meilleur partage de la valeur, une commission d’enquête sénatoriale propose 24 mesures pour limiter le pouvoir de négociation des grandes enseignes. Des règles censées protéger agriculteurs et industriels, mais qui pourraient surtout réduire la concurrence et alourdir la facture des consommateurs.
Des sénateurs viennent de présenter 24 propositions visant à renforcer les règles et les sanctions imposées à la grande distribution. En cause : la pression jugée excessive qu’exerceraient les enseignes sur leurs fournisseurs pour faire baisser les prix.
Dans le même temps, l’association Familles rurales réclame que les supermarchés vendent sans marge une centaine de produits de première nécessité, notamment des fruits et légumes, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages. Sa présidente déplore également, auprès de Reporterre, le manque de produits biologiques dans de nombreux magasins.
Ces deux revendications sont pourtant difficiles à concilier. Développer l’offre de produits biologiques, comme n’importe quelle autre gamme, suppose que les distributeurs puissent dégager une marge suffisante. Limiter les bénéfices réalisés sur ces produits au nom du pouvoir d’achat risque donc de décourager les supermarchés d’en proposer davantage.
Mais pour les sénateurs à l’origine du rapport, le problème serait presque inverse : les distributeurs chercheraient à vendre à des prix trop bas, en exerçant une pression excessive sur les agriculteurs et les industriels de l’agroalimentaire.
Ils souhaitent donc encadrer plus strictement les négociations commerciales, au motif que les fournisseurs ne disposent plus de marges suffisantes.
Une marge de 40 % qui ne correspond pas au bénéfice réel
Le rapport met notamment en avant des marges pouvant atteindre 40 % sur certains produits vendus en supermarché.
Mais cette marge commerciale ne correspond pas au bénéfice net empoché par l’enseigne. Elle sert à financer l’ensemble du fonctionnement du magasin : les salaires, les loyers, l’électricité, la logistique, le stockage, les pertes sur les produits invendus ou encore les investissements.
Une fois toutes ces charges déduites, les supermarchés dégagent généralement autour de 1 % de bénéfice sur leurs ventes, parfois moins.
Présenter la marge commerciale comme un profit directement capté par les distributeurs donne donc une image trompeuse de leur rentabilité réelle.
Restreindre les négociations, c’est renchérir les prix
Le rapport sénatorial accuse les grandes enseignes d’exercer une pression trop forte sur leurs fournisseurs afin d’obtenir des baisses de prix.
Or, cette pression se traduit aussi par des économies pour les consommateurs. Lorsqu’un distributeur négocie de meilleurs tarifs auprès d’un industriel, il peut ensuite proposer des prix plus faibles dans ses rayons.
Le rapport insiste également sur la concentration du secteur. Le nombre de grands distributeurs serait passé de près de 120 en 1968 à 30 en 1988, puis à 9 dans les années 2000 et à 8 en 2024, après le rachat de Cora par Carrefour.
Les auteurs écrivent :
« Depuis les années 1990, ce sont des dizaines d’enseignes qui ont disparu. Le nombre de distributeurs, qui s’élevait à près de 120 en 1968, a chuté à 30 en 1988, avant de se stabiliser à 9 dans la décennie 2000 et d’atteindre 8 en 2024, lors du rachat de Cora par Carrefour. »
Le rapport passe toutefois rapidement sur le rôle qu’ont pu jouer les réglementations successives dans les faillites, les rachats et les disparitions d’enseignes. Il présente avant tout cette concentration comme la conséquence d’une guerre des prix devenue trop intense.
Selon ses auteurs, cette bataille aurait surtout profité à quelques gagnants, notamment E. Leclerc, Intermarché et Système U, dont les parts de marché ont progressé depuis 2008.
Mais leur réussite s’explique précisément, au moins en partie, par leur capacité à défendre le pouvoir d’achat de leurs clients. D’après les comparatifs publiés par l’UFC-Que Choisir, ces trois enseignes figurent régulièrement parmi les moins chères.
Autrement dit, les distributeurs qui gagnent des parts de marché sont aussi ceux qui parviennent à proposer les prix les plus compétitifs.
Le rapport décrit d’ailleurs lui-même ce mécanisme :
« La conquête de la part de marché est en effet aujourd’hui l’élément déterminant de la stratégie des enseignes survivantes, car c’est elle qui accroît le pouvoir de marché de l’enseigne et lui permet d’exiger des fournisseurs baisses, ristournes et marges arrière, ce qui lui permettra de baisser les prix pour à nouveau gagner de nouvelles parts de marché et ainsi de suite. »
Le raisonnement est clair : une enseigne obtient de meilleures conditions auprès de ses fournisseurs, baisse ses prix, attire davantage de consommateurs et renforce ainsi son pouvoir de négociation.
Ce cercle est présenté comme problématique par les sénateurs. Du point de vue des clients, il permet pourtant d’acheter moins cher.
Les centrales d’achat dans le viseur
Le rapport critique également le recours aux centrales d’achat européennes, ces structures communes par lesquelles plusieurs enseignes regroupent leurs commandes et négocient avec les grands fournisseurs.
Ces centrales permettent aux distributeurs de peser davantage dans les discussions commerciales. Elles peuvent aussi élargir le choix de produits disponibles grâce à des accords conclus avec des enseignes étrangères et contourner certaines contraintes nationales pesant sur les négociations.
Là encore, leur objectif est notamment d’obtenir de meilleurs prix, qui peuvent ensuite être répercutés dans les magasins.
Pour les auteurs du rapport, ces centrales confèrent cependant un pouvoir disproportionné aux distributeurs face aux industriels. Ils soulignent que certaines représentent entre 20 % et 40 % du chiffre d’affaires de leurs fournisseurs, alors que ces derniers ne pèsent souvent que moins de 1 % des achats de la centrale.
Ils écrivent :
« [Le] principal problème que posent les centrales européennes d’achat est de totalement bouleverser et déséquilibrer les rapports de force au profit des distributeurs.
En effet, ces centrales sont en capacité de mutualiser des masses d’achats considérables : 125 milliards d’euros pour Concordis, 140 milliards pour Everest et 212 milliards pour Eurelec. Par ce fait même, leur existence génère un rapport de force déséquilibré à leur profit. Parmi les entreprises entendues par la commission, nombreuses sont celles pour lesquelles chaque centrale compte pour 20 à 40 % de leur chiffre d’affaires, voire plus. Autant dire qu’il est pratiquement impossible de s’en priver, alors qu’elles ne pèsent que très peu dans le chiffre d’affaires de chaque centrale, la plupart du temps moins de 1 % et jamais plus de 3 %. »
Le rapport rapproche également ce déséquilibre de la hausse du nombre de défaillances dans l’agroalimentaire entre 2018 et 2024.
Mais les faillites ont progressé dans presque tous les secteurs depuis la fin du « quoi qu’il en coûte ». Il est donc difficile d’attribuer cette hausse aux seules pratiques de la grande distribution.
Dans le même temps, les consommateurs ont eux aussi subi une forte érosion de leur pouvoir d’achat depuis les confinements et la vague inflationniste qui a suivi. Ils se sont davantage tournés vers les marques de distributeurs, généralement moins chères que les grandes marques nationales.
Restreindre les alliances entre enseignes pourrait donc affaiblir leur capacité de négociation, réduire le choix disponible dans les rayons et faire remonter les prix.
Toujours plus d’obligations et de sanctions
Les sénateurs formulent au total 24 propositions visant à encadrer davantage les pratiques des distributeurs. Ils souhaitent notamment imposer l’affichage des marges réalisées sur certains produits :
« Afin d’accroître la transparence sur les marges de la grande distribution sur les produits bruts, instaurer un affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes, voire sur les produits transformés labellisés — bio, AOP, Label rouge. »
Une telle mesure risquerait toutefois d’entretenir la confusion entre marge commerciale et bénéfice net, sans tenir compte des frais supportés par chaque magasin pour commercialiser les produits.
Le rapport propose également d’encadrer les baisses de commandes. Les distributeurs devraient notifier au préalable à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes toute réduction importante de leurs achats auprès d’un fournisseur et justifier leur décision par écrit, sous peine d’une « amende dissuasive ».
Les auteurs concluent :
« Face à une répartition de la valeur très déséquilibrée au détriment de l’amont — agriculteurs, producteurs, transformateurs et industriels — et au profit de l’aval — grande distribution —, la commission formule 24 propositions destinées à opérer un rééquilibrage indispensable pour l’avenir de notre agriculture et de notre industrie agroalimentaire. »
Le rapport part d’une préoccupation légitime : permettre aux agriculteurs et aux industriels de vivre correctement de leur activité.
Mais il laisse largement de côté les conséquences que ces nouvelles contraintes pourraient avoir sur les prix payés par les ménages.
Les enseignes gagnent des parts de marché lorsqu’elles proposent des prix plus faibles. Pour y parvenir, elles utilisent notamment leur puissance d’achat, leurs alliances européennes et leur capacité à négocier avec les fournisseurs.
En cherchant à limiter ces mécanismes, les sénateurs risquent donc de réduire la concurrence entre distributeurs et d’alourdir une nouvelle fois la facture des consommateurs.
À force de vouloir protéger les fournisseurs contre la baisse des prix, le législateur pourrait surtout finir par protéger les Français contre un excès de pouvoir d’achat.
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