Les lois télécoms de l’UE sont-elles justes ?

Faut-il compter sur les décideurs politiques pour mettre en place les conditions de voyage idéales ?

Le Parlement européen a récemment adopté le Gigabit Infrastructure Act (GIA), qui vise à accélérer le déploiement de réseaux à haute capacité et à réduire les prix pour les consommateurs. La législation vise à améliorer la connectivité des Européens dans toute l’Union, car de nombreux pays sont à la traîne en ce qui concerne les réseaux 5G et les connexions Internet par fibre optique.

La raison identifiée des retards dans l’amélioration des infrastructures est l’excès de procédures bureaucratiques – ce qui, si vous voulez mon avis, semble un peu étrange venant de Bruxelles, mais c’est là que nous sommes – qui sont maintenant censées être rationalisées. Les nouvelles règles visent à harmoniser les procédures et à établir des normes minimales pour des procédures accélérées en matière de droits de propriété, par exemple dans le cas où une antenne doit être érigée sur une terre agricole. Toutefois, étant donné que le projet de loi laisse aux Etats membres une marge de manoeuvre quant à sa mise en oeuvre exacte, je doute fortement que le GIA améliore réellement la situation.

Plus important encore, la GIA veut s’attaquer aux factures téléphoniques élevées dans l’UE, et c’est là que le diable se cache dans les détails.

En 2017, le règlement de l’UE sur l’itinérance est entré en vigueur, ce qui signifie que les consommateurs ne peuvent pas se voir facturer des frais supplémentaires par leurs opérateurs téléphoniques lorsqu’ils voyagent à l’étranger au sein de l’Union européenne. Toutefois, les règles ont été maintenues pour les appels téléphoniques depuis votre pays d’origine vers d’autres pays de l’UE, lors de l’envoi d’un SMS (0,06 €/SMS) ou d’un appel (0,19 €/minute). Certains opérateurs ont choisi de ne pas imposer ces frais, tandis que d’autres autorisent un certain nombre de crédits gratuits dans le cadre de l’abonnement des clients. La GIA a pour objectif de supprimer ces frais d’ici 2029.

« La GIA devrait avoir un effet direct minime [sur le déploiement des infrastructures], étant donné que les opérateurs connaissent déjà une phase de rendement décroissant [sur les investissements]« , a déclaré Gérard Pogorel, universitaire à Telecom Paris, à Euractiv, un média européen.

Les analystes des télécommunications ont déjà déclaré que ces nouvelles règles au sein de l’AIG entraîneront une augmentation des prix intérieurs, ce qui n’est pas une surprise pour quiconque a une petite notion du monde des affaires. Au cours des dernières décennies, les télécommunications sont devenues un marché encombré, les gouvernements ayant privatisé à juste titre les opérateurs publics et autorisé la concurrence – la France étant l’un des pays d’Europe où l’abonnement téléphonique est le moins cher.

Cependant, les investissements dans les technologies futures exigent également que ces entreprises fassent des bénéfices. La simple réduction du prix de détail actuel par la législation ne résout rien, elle ne fait que déplacer l’argent entre différents groupes de consommateurs.

Je peux prendre mon propre cas comme référence. Je suis quelqu’un qui voyage beaucoup. Avant 2017, j’aurais eu besoin d’un plan européen qui, à l’époque, dans mon pays d’origine, le Luxembourg, avec un nombre limité d’opérateurs, m’aurait facilement coûté environ 75 euros par mois, alors que ma grand-mère qui ne quitte jamais le pays se contente d’un forfait bon marché de 15 euros. Depuis que les frais d’itinérance ont été supprimés dans l’UE, les voyageurs ont bénéficié d’une réduction, tandis que les utilisateurs nationaux ont payé plus cher leurs forfaits pour compenser la différence. En fait, ceux qui ont la chance de voyager pour leurs loisirs ou leurs affaires sont subventionnés par ceux qui ne quittent jamais le pays. La logique de l’équité m’échappe.

Je comprends que les parlementaires de Bruxelles ne puissent pas le voir. La plupart d’entre eux sont à l’étranger du simple fait qu’ils siègent à Bruxelles pour représenter leur pays d’origine. Eux-mêmes, ainsi que de nombreux étudiants d’autres pays de l’UE, subventionnés par leur propre gouvernement ou par le programme Erasmus, sont habitués à sillonner le continent et à avoir besoin d’un forfait téléphonique qui reflète leur mode de vie. Si ce n’est qu’il est largement subventionné, je ne vois pas de problème à vivre une vie internationale – c’est pour cela que l’Europe est vraiment belle. Toutefois, les personnes à faible revenu qui voyagent très peu ou celles qui se lancent dans des carrières qui les amèneront la plupart du temps à rester dans leur pays d’origine ne devraient pas avoir à payer la facture.

Les consommateurs ont le choix de trouver un forfait téléphonique qui leur convient. Ils ne devraient pas avoir besoin ni vouloir compter sur les décideurs politiques pour mettre en place les conditions de leur voyage et de leur forfait téléphonique idéaux.