Vous êtes soumis à un contrôle fiscal ou vous pensez que cela peut vous arriver ? Voici certaines circonstances susceptibles d’en être la cause…
Le contrôle fiscal est un enjeu majeur de redressement des comptes publics et l’une des conditions pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. Ce contrôle est aussi la contrepartie de notre système déclaratif : l’administration vérifie les éléments déclarés par les particuliers comme par les entreprises.
Avant d’en arriver au contrôle proprement dit, il est intéressant de se pencher sur les raisons pour lesquelles vous pouvez y être soumis.
Voici quelques évènements qui peuvent déclencher un contrôle fiscal…
- La variation de revenus (particuliers) ou de chiffre d’affaires (sociétés). D’une année sur l’autre et si cette variation est conséquente, les services fiscaux peuvent a minima vous adresser une demande de renseignements.
- Lors d’une opération de défiscalisation, l’oubli des obligations déclaratives qui permet de bénéficier des régimes. Exemple : cas d’un investissement loi Pinel lorsque les justificatifs ne sont pas produits.
- La revente rapide d’un bien dans le cadre d’une succession avec des biens immobiliers peut déclencher un contrôle sur la valeur déclarée. À noter : les successions donnent fréquemment lieu à un contrôle fiscal.
- La révolution numérique de l’administration depuis 2022. Grâce au data mining (analyse des données récoltées par les services fiscaux auprès des autres administrations), l’administration fiscale peut mieux cibler et contrôler. Concernant les sociétés, les contrôles fiscaux visent fréquemment la TVA dans les secteurs ayant une activité d’import-export. En tout, 50% des contrôles fiscaux sont réalisés en raison du data mining.
- L’absence de déclaration d’un compte bancaire physique ou néo-banque à l’étranger (N26, Revolut, etc.) entraîne un contrôle fiscal aboutissant à l’application d’une amende de 1 500 € par année et par compte non déclaré.
- Les dénonciations sont aussi à l’origine de contrôles fiscaux. Cela peut venir d’un ancien salarié ou tout simplement d’un voisin. Aussi étonnant que cela puisse paraître, les dénonciations existent toujours.
Le contrôle fiscal revêt diverses formes et a pour objectif principal de vérifier la régularité des informations fournies par le contribuable.
Chaque année, les contribuables déclarent leurs revenus et l’administration émet un avis d’imposition mentionnant le montant de l’impôt à payer. Ce mécanisme est dit déclaratif et il autorise l’administration fiscale à procéder à des contrôles.
C’est la première forme de contrôle : l’administration envoie un imprimé 754-SD appelé « demande de renseignement », dans lequel elle demande au contribuable d’apporter des justificatifs concernant certaines des sommes indiquées sur ses déclarations. Exemple : justifier d’une dépense relative à des services à la personne.
Ce type de demande n’a pas de caractère contraignant. Alors est-il pertinent de répondre et dans quels cas ?
Deux avis s’opposent sur le sujet. Le nôtre et celui qui considère de façon radicale, que l’administration n’a pas à demander des pièces et qu’elle doit déclencher un contrôle en bonne et due forme, encadré et donnant des garanties au contribuable.
Dans 80% des cas, nous vous conseillons de répondre à une demande de renseignement.
- Les demandes de renseignement sont généralement ciblées et leur nombre est en forte progression. En 2022, les contrôles ayant été déclenchés par l’analyse des données étaient de 50%. Par exemple, le risque que l’administration s’intéresse à vous augmente proportionnellement avec les sommes que vous auriez déduites pour des travaux dans un appartement.
- La demande de renseignement est l’occasion de régulariser votre situation. En effet, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de régularisation spontanée régie (Article L 62 du LPF). Il faudra déposer les déclarations rectificatives et payer dans les 30 jours avec un intérêt de retard minoré et sans majoration.
- Sachez qu’après avoir répondu de manière exhaustive à une demande de renseignement, si vous n’avez aucune nouvelle dans les 60 jours, cela signifie qu’aucune suite n’est donnée. Par conséquent, il est souvent préférable de répondre précisément à une demande pour rester serein.
Chaque demande doit être analysée au cas par cas. Il faut déterminer les coûts et définir une stratégie. Un contribuable de bonne foi qui régularise sa situation dormira paisiblement durant plusieurs années ! En cas de doute, demandez conseil à un avocat fiscaliste.
Le saviez-vous ? Si vous vous engagez dans une procédure longue, vous devrez faire appel à un conseil pour gérer la relation avec l’administration. Sachez toutefois que les services fiscaux peuvent aussi avoir tort si votre argumentaire est justifié. Osez donc contester si besoin !
Au regard de l’augmentation notable des contrôles fiscaux dans les entreprises et auprès des particuliers, il est préférable – lorsqu’il se produit – d’être assisté par un avocat fiscaliste. Les avantages sont indéniables et c’est un gage de sécurité pour le contribuable concerné.
Le rôle de l’avocat fiscaliste, dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal, est le suivant :
- il prend en charge la relation avec le vérificateur durant toutes les opérations de contrôle, le dialogue sera ainsi plus fluide et plus sécurisant ;
- pour répondre à une proposition de rectification, il saura argumenter d’égal à égal avec les services fiscaux (l’administration apprécie de dialoguer avec un professionnel parlant le même langage) ;
- en cas d’erreur de procédure ou de négociation pour une transaction ou un délai de paiement, l’avocat fiscaliste sera pleinement compétent pour faire valoir vos droits.
[NDLR : Retrouvez plus d’informations et des conseils en fiscalité des particuliers comme des entreprises sur le site de Céline Granier : https://www.granier-avocat.com/]
