L’Union européenne élabore ses plans pour taxer les services numériques : vraie avancée pour le consommateur et l’équité commerciale… ou moyen de renflouer les caisses après une année de Covid-19 très coûteuse pour les autorités ?
A l’heure actuelle, la Commission européenne envisage trois options pour taxer les services numériques.
La première consisterait en un supplément d’impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant des activités numériques dans l’Union européenne (UE), une autre est une taxe sur les revenus de certaines activités numériques dans l’UE. La troisième option, qui est la plus discutée actuellement, est l’idée d’introduire une taxe sur les transactions numériques entre entreprises dans l’UE.
Le raisonnement en faveur d’une DST (digital services tax) est double : d’une part, et découlant de la pression politique française, la DST est considérée comme « socialement juste ».
Les entreprises numériques préfèrent les sièges sociaux dans un pays à basse fiscalité, ce qui signifie que les pays où l’impôt sur les sociétés est le plus élevé perdent des recettes provenant du secteur numérique. Cette situation serait modifiée par une taxe qui ne tiendrait pas compte du lieu d’implantation de l’entreprise, mais du lieu de la transaction.
D’autre part, l’UE vient de créer le plus gros budget de l’histoire de l’Union et a contracté un emprunt de 750 Mds€. La manière dont cet argent sera remboursé jusqu’en 2058 n’est pas tout à fait claire, mais une taxe numérique semble faire partie des propositions existantes.
Cette taxe DST est à rejeter pour de nombreuses raisons. Nous ne savons pas à ce stade quel impact celle-ci aura sur les acteurs du marché, mais il faut être conscient qu’elle ne sera pas sans effet.
Les répercussions d’une loi
Lorsque la réglementation sur la confidentialité des données (RGPD) a été introduite, nous avons vu un certain nombre d’opérateurs de médias interrompre leurs activités dans l’UE, car ils ne savaient pas comment faire face à ces nouvelles règles de confidentialité.
Les répercussions d’une loi vont au-delà de la simple application de celle-ci et affectent également les bilans des entreprises.
En outre, les seuils à partir desquels les entreprises numériques sont affectées sont très importants. Des seuils d’imposition bas affecteraient les petites start-ups européennes, qui pourraient ne plus proposer leurs services dans l’Union européenne.
Les innovateurs devraient pouvoir choisir entre des sites fortement taxés et des sites faiblement taxés, et non être confrontés à une taxe uniforme inévitable. La concurrence fiscale permet d’équilibrer les pouvoirs et de pousser les Etats à ne pas tomber dans des extrémités.
Cependant, selon les fonctionnaires, toujours plus avides de contrôle, les problèmes complexes que traversent les Etats, tels que le retard numérique de l’UE, nécessitent des solutions complexes. Pourtant ce que l’on constate, c’est que moins d’intervention de la part des gouvernements amène bien souvent plus d’innovation.
Les poursuites antitrust – une direction que l’UE a été plus encline à prendre ces dernières années – sont un excellent outil pour collecter les taxes, mais elles ne résolvent pas le problème de fond.
Nous avons besoin d’un marché numérique qui offre de nombreuses options différentes, ce qui rend moins probable l’obtention d’un monopole par une seule entreprise, car celle-ci sera plus préoccupée par la concurrence réelle et cherchera donc à proposer des solutions innovantes aux consommateurs.
Des impôts, oui… mais à verser à l’UE
La justification principale donnée par la Commission pour les deux propositions est que les activités numériques ne sont pas soumises à la fiscalité traditionnelle.
La propriété intellectuelle des entreprises concernées est souvent située en dehors de l’UE, où la majeure partie de la valeur ajoutée est créée. Les revenus de ces entreprises ne sont généralement pas imposés dans l’UE, mais cela ne signifie certainement pas que les entreprises ne sont pas imposées du tout, d’autant plus que les Etats-Unis ont adopté un impôt minimum global.
Il ne s’agit donc pas de l’idéal selon lequel « les entreprises doivent payer leurs impôts », mais plutôt du fait que ces entreprises doivent payer leurs impôts à l’UE. Par ailleurs, l’UE vient de perdre un membre contributeur important (le Royaume-Uni) – et il s’agit donc plus d’une question de revenus que d’un principe de justice sociale.
Cette tactique pourrait cependant faire grimper la facture du consommateur européen. Très souvent, l’augmentation des dépenses des entreprises en impôts indirects comme ce genre de taxe sont directement transférées dans une hausse des prix des biens et services. La réalité est que les consommateurs seront les véritables victimes de cette nouvelle taxe.
La TVA est depuis longtemps reconnue comme l’impôt qui frappe le plus durement les pauvres, et pourtant de nombreux pays de l’UE préfèrent aujourd’hui introduire des niveaux plus élevés d’impôts indirects.
A l’heure où les personnes à faible revenu peuvent accéder plus facilement à de nombreux produits grâce à l’internet, il semble cruel de restreindre leur pouvoir d’achat, en particulier au milieu d’une pandémie qui voit de nombreux citoyens européens contraints d’utiliser des solutions numériques.
Il semble cependant de plus en plus évident que les gouvernements se soucient plus de la facilité de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’Etat que du réel bien-être de leur population.
Si nous nous soucions des personnes à bas salaire, nous avons besoin d’un marché plus compétitif où les entreprises délivrent les meilleurs services au meilleur prix et non une course à l’augmentation des charges fiscales.
L’avenir de l’économie de marché européenne réside indéniablement dans le secteur numérique. Cependant, l’idée de taxer massivement les entreprises en ligne est contraire à cet objectif et n’apportera de bénéfices ni pour les Etats ni pour leurs consommateurs.