À partir du 1er septembre, la facturation électronique s’imposera progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Présentée comme une mesure de simplification, cette réforme risque surtout d’alourdir le quotidien des PME et des indépendants, tout en livrant à l’administration une masse considérable de données commerciales.
L’incapacité de l’État français à équilibrer ses dépenses est désormais bien connue. La réunion d’urgence gouvernementale du 6 juillet a officialisé deux secrets de Polichinelle.
D’une part, l’objectif de maintenir le déficit public sous les 5 % cette année, déjà bien peu ambitieux face au seuil des 3 % que nous nous sommes engagés à respecter depuis 1992, ne sera probablement pas tenu. Le gouvernement estime désormais « difficile » de tenir cet engagement au rabais.
D’autre part, même en laissant filer notre endettement, il sera nécessaire d’effectuer des milliards d’euros d’économies pour éviter une accélération de la hausse. En plus des 6 milliards d’euros d’économies déjà présentés en avril, 3 milliards supplémentaires doivent être trouvés (dont 1 milliard sur les prestations sociales). Malgré cet effort, l’augmentation exponentielle de notre dette continuera : il faudrait en effet des économies de l’ordre de 125 milliards d’euros pour stabiliser notre dette publique, selon le rapport commandé par Bercy et publié la semaine dernière.
Dans ce contexte, le consensus des économistes convient qu’un allègement du poids de l’État dans le quotidien des acteurs économiques et dans le PIB est crucial. Fluidifier les échanges, limiter les pertes d’efficacité et encourager la création de valeur ajoutée doivent être la priorité absolue alors que notre pays a un besoin criant de produire plus de richesse avant de pouvoir la redistribuer.
L’État prévoit de frapper fort dans les prochains mois sur ces trois sujets… mais en faisant l’inverse de ce que les économistes préconisent pour redresser la situation du pays. Plutôt que d’encourager l’entrepreneuriat et de faciliter la vie des agents économiques, il prévoit une nouvelle mesure coercitive par le biais d’une nouvelle usine à gaz administrative : la facturation électronique.
La facturation électronique, nouveau coup de canif dans l’entrepreneuriat
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront obligatoirement pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et les grandes entreprises et ETI devront également facturer par ce biais.
Adieu les factures émises sur papier ou par un simple PDF envoyé par email. Du modeste auto-entrepreneur facturant plus de 37 500 € de services dans l’année au groupe du CAC 40, l’utilisation d’une plateforme agréée pour faire circuler les factures deviendra obligatoire.
Cette complexité administrative supplémentaire créera une énième barrière à l’entrée pour la création d’activités nouvelles. Les grandes entreprises qui disposent d’une armée de comptables n’auront aucun problème à intégrer cette étape supplémentaire. Les PME et indépendants, en revanche, devront diminuer encore leur temps de travail efficace pour intégrer cette nouvelle contrainte. Les inévitables erreurs seront sources de manque à gagner, voire de sanctions administratives.
À cette perte d’efficacité et de compétitivité que subiront les petites entreprises s’ajoute le risque d’abandon de certains acteurs. Après avoir constaté qu’aux échanges avec l’Urssaf, aux déclarations de TVA et de CFE doit désormais s’ajouter une communication en temps réel avec le fisc par le biais d’une plateforme privée, un nombre encore inconnu de potentiels entrepreneurs jettera purement et simplement l’éponge. Alors que notre taux d’emploi des 15-64 ans est parmi les plus mauvais d’Europe (68,8 %, contre 77 % en Allemagne, 82,3 % aux Pays-Bas et 72,8 % au Portugal), ajouter une nouvelle contrainte aux citoyens qui veulent démarrer une petite activité sans dépendre de la générosité étatique est la pire des mesures à prendre.
Quelques gagnants pour des millions de perdants
Les représentants des métiers du chiffre se félicitent bien évidemment de cette réforme qui va, pour eux, « créer de l’activité ».
Mais cette nouvelle manne pour les professionnels de la comptabilité est avant tout un transfert de richesse ponctuel avec destruction de valeur globale. Occuper des citoyens pour régler des problèmes créés de toutes pièces n’est pas créateur de richesse : sans quoi il suffirait d’employer 5 millions de fonctionnaires pour creuser des trous et 5 millions d’autres pour les reboucher, et notre pays serait riche et en situation de plein emploi.
Mais dans nos frontières, où faire payer les autres n’est jamais vraiment tabou, cette vérité économique élémentaire est inaudible.
L’État, de son côté, assure déjà ses arrières. Les amendes prévues pour émission de facture non électronique ont été multipliées par trois dans la dernière loi de finances, passant de 15 € pièce à 50 €. Les citoyens apprécieront l’ironie d’une modification de la punition prévue pour des infractions qui n’ont encore jamais été commises… Et avec plus d’un quart des PME n’ayant encore pas mis en place les démarches de passage à la facturation électronique, le risque actuel de redressement à l’échelle du pays est évalué à 17,2 milliards d’euros – une somme tellement importante qu’elle sera en pratique impossible à recouvrer, signe de l’inadéquation entre les sanctions prévues et la réalité de la situation.
Une faille majeure dans le secret des affaires
La mesure pose par ailleurs des questions majeures de respect de la vie privée. La réforme impose des règles de transmission spécifiques (appelées l’e-reporting) pour toutes les ventes aux particuliers, dès le premier centime. Si l’anonymat des individus est pour l’instant maintenu, la facture complète, incluant le numéro SIREN et la dénomination sociale de l’entreprise cliente, devra obligatoirement être transmise de manière non anonyme à la plateforme de l’État. L’ensemble des échanges commerciaux entre entreprises tricolores sera donc présent dans une base de données confiée à notre administration.
Or, l’incapacité chronique de nos administrations à sécuriser les données qu’elles recueillent est criante. En janvier, une intrusion dans les serveurs de l’Urssaf a permis la récupération des données sensibles de 12 millions de personnes. En avril, les systèmes de l’Agence nationale des titres sécurisés (sic) ont été piratés, conduisant au vol des données d’identité (noms, prénoms, dates de naissance, identifiants de connexion et adresses électroniques) de 11,7 millions de personnes. Le même mois, c’est le portail d’EduConnect, utilisé par l’Éducation nationale pour l’accès aux services en ligne des écoles et des lycées, qui a subi une violation majeure de ses systèmes informatiques.
Nul doute que les industriels étrangers, pirates informatiques et gouvernements hostiles regarderont avec gourmandise se construire une base de données qui centralisera, de manière nominative, l’intégralité des échanges commerciaux dans notre pays.