Révolution au milieu du gué pour les contrats d’assurance-vie : quelles conclusions en tirer pour votre propre situation ?
La loi PACTE a acté une révolution au milieu du gué sur le plan de la transférabilité des contrats d’assurance-vie.
Plutôt qu’une portabilité des contrats d’une compagnie d’assurance à une autre, les députés ont en effet préféré s’en tenir à une transférabilité interne, au sein d’une même maison.
Faut-il vraiment se réjouir de cette évolution ?
Gare à ceux qui resteront sur le fonds euros de leur vieux contrat… et à ceux qui l’abandonneront sans se méfier !
Pour Bernard Spitz, le président de la Fédération française de l’assurance (FFA), avec la transférabilité interne, « on a trouvé un équilibre satisfaisant ».
Du point de vue de l’épargnant, Hugo Bompard, cofondateur de Nalo, estime que cet amendement est certes mieux que rien mais qu’il ne s’agit que d’un « petit pas en avant ».
Guillaume Fonteneau est loin de partager pas ces avis. Voici le raisonnement que le CGPI exprimait le 2 mars sur Le Blog Patrimoine :
« Cet amendement encourage les compagnies à accélérer la dégradation de la qualité de leurs anciens contrats d’assurance-vie et notamment le rendement afin de forcer les épargnants à transférer leur épargne vers des nouveaux contrats.
La stratégie commerciale des compagnies d’assurance vie va être très simple : moins les vieux contrats seront attrayants, plus les épargnants seront tentés de céder aux sirènes des beaux discours commerciaux qui promettront monts et merveilles. […]
De surcroît, ce transfert sera probablement l’occasion de ‘vendre’ encore plus d’unités de compte rémunératrices pour la compagnie ou de prélever des frais de transfert. Je ne vois pas les compagnies d’assurance-vie laisser faire le transfert des vieux contrats d’assurance-vie vers des nouveaux si elles ne peuvent en faire une nouvelle source de revenus ! […]
Pour être très honnête, je n’arrive pas à comprendre l’intérêt pour l’épargnant d’une telle disposition. A mon sens, les seules gagnantes de cet amendement sont les compagnies d’assurance-vie. »
Que voilà un autre son de cloche, n’est-ce pas ?
Au final, il vous faudra être triplement vigilant :
Si vous êtes détenteur d’un vieux contrat, en particulier s’il n’est plus commercialisé, il vous faudra être attentif à l’évolution du taux de rendement servi sur votre fonds euros.
Si vous souhaitez transférer vos avoirs sur un contrat plus récent, vous devrez prendre garde aux conditions générales de ce contrat, en particulier au niveau de tout ce qui concerne les UC (pourcentage minimal requis en UC pour accéder au fonds euro, frais sur les UC…).
Méfiez-vous également d’éventuels frais de transfert car, comme l’indique Le Revenu :
« L’effet de l’article 21 sur la transférabilité du placement en assurance-vie dépendra du contenu du texte définitif, des décrets d’application mais aussi de la façon dont les compagnies vont s’en saisir. »
Au fait, une « même compagnie d’assurance », c’est quoi en pratique ?
Par ailleurs, la formulation de la loi PACTE fait l’objet de deux écueils en matière de transférabilité. Le site Boursier.com explique les deux sources qui pourraient créer de la frustration chez nombre d’épargnants :
« Imaginons un assuré, client d’une banque qui propose les contrats de deux compagnies différentes. A priori, le client n’aura pas accès à la totalité de l’offre de sa banque s’il souhaite activer un transfert. Pourtant, s’il n’est pas un spécialiste, ce client aura le sentiment de respecter les conditions en restant fidèle au même intermédiaire (sa banque). […]
De la même façon, un client pourra se sentir lésé s’il souhaite migrer vers un autre contrat de sa compagnie mais que ce nouveau contrat n’est pas proposé par son intermédiaire (notamment sa banque). »
Bref, il va falloir que les banquiers fassent preuve de pédagogie. Mais lorsque l’on est habitué à tondre une clientèle captive, ce n’est pas vraiment un problème…
Par ailleurs, de nombreuses questions restent en suspens, comme le relève Le Revenu :
« Un client de l’Afer va-t-il pouvoir passer chez Assurancevie.com dont le contrat Évolution Vie est aussi assuré par Aviva Vie ? De même, un client d’une agence du Crédit Mutuel de Bretagne pourra-t-il transférer son contrat auprès de la banque en ligne Fortuneo qui appartient au même groupe et dont le contrat est aussi assuré par Suravenir ? Si oui, y aura-t-il des frais ? »
Heureusement, les députés nous ont gratifiés d’une vraie bonne nouvelle.
Des contrats d’assurance-vie plus transparents au niveau des frais
Les assureurs seront désormais tenus de communiquer aux épargnants les taux de rendement des fonds euros de l’ensemble de leurs contrats, y compris ceux qui ne sont plus commercialisés (environ 40% de l’épargne placée en assurance-vie).
En effet, comme le précise cBanque, « certains assureurs, notamment les filiales des groupes bancaires, ne publient […] pas chaque année les performances servies sur les fonds en euros de l’ensemble de leurs contrats. »
No comment, si ce n’est que cette évolution devrait vous permettre d’y voir plus clair pour prendre votre décision si vous vous interrogez sur l’opportunité d’un transfert.
Par ailleurs, les assureurs devront, pour chaque unité de compte qu’ils proposent, préciser la performance brute de frais, la performance nette ainsi que l’ensemble des commissions prélevées sur une période dont la durée reste à déterminer par décret.
Des contrats d’assurance-vie également transférables vers le nouveau plan d’épargne-retraite (PER)
J’allais oublier : outre la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie, notez également, comme l’explique Olivia Grégoire, députée LREM qui a travaillé sur le projet de loi, qu’il sera possible de transférer un « contrat d’assurance-vie vers un nouveau Plan d’épargne-retraite, au format prévu par les dispositions même du Pacte ».
Nous reviendrons en détails sur ce sujet dans un prochain billet.