Nationalisation du foncier bâti, impôts sur les « loyers fictifs », taxe sur les dividendes : autant d’assauts contre la propriété privée, entrave à l’expansion de l’Etat-providence.
« Cette fois-ci, c’en est trop ! Je me désabonne de cette lettre outrancière », pensez-vous sans doute, cher lecteur…
Mais attendez une minute… Vous vous souvenez des récentes élucubrations de France Stratégie disant qu’en cas de problème sur la dette française, il suffirait à l’Etat français de nationaliser le foncier bâti pour encaisser sa part de loyer ?
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Notez que, dans son esprit, cette proposition n’est pas très différent de celle de la taxe sur le « loyer fictif », ce loyer que ne paient pas les propriétaires parce qu’ils sont… propriétaires ! Le fait que le législateur considère pouvoir taxer des rentrées fictives laisse songeur. Où est la limite si l’imaginaire devient taxable ?
Ce n’est pas tout. Passons à l’affaire de la taxe « illégale » sur les dividendes des entreprises.
En mai 2012, la Cours de justice de l’Union européenne déclare contraire au droit européen une retenue à la source sur les dividendes versés à l’étranger à des fonds communs de placement. Le gouvernement Hollande la transforme en taxe sur la distribution de revenus. Mais dans le cas où le revenu provient d’une filiale établie dans l’UE et hors de France, l’Etat français introduit une double imposition. Le 6 octobre, le Conseil d’Etat invalide la fameuse taxe. Du coup, les 10 Mds€ perçus par l’Etat français sont à rembourser…
Rembourser ? Le déficit 2018 est déjà monstrueux. Il dépasse 40% des recettes fiscales… Dans l’urgence, le gouvernement Macron concocte « une recette fiscale à caractère exceptionnel » qui devrait rapporter 5 Mds€.
Vous pourriez penser que ceci n’est qu’une affaire d’impôts et non pas une atteinte à la propriété privée. Pas si vite. Cette histoire démontre que lorsque le gouvernement a besoin d’argent, il se sert sans préavis. Si vous m’avez bien suivie, et sans vouloir jouer les rabat-joie terre à terre, il manque cinq autres milliards.
Souvenez-vous de la règle implacable des finances publiques : « quand vous ne savez pas qui paye, c’est vous ». Bruno Le Maire nous l’indique dans sa belle langue de bois : « l’Etat prendra une partie à sa charge aussi ». L’Etat, c’est-à-dire nous, les contribuables…
Qu’est-ce qu’une taxation illégale, arbitraire et sans préavis si ce n’est une atteinte à la propriété privée ?
La propriété privée est incompatible avec l’Etat-providence
La propriété privée est légalement définie par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
La « nécessité publique » est circonscrite par les articles 12 et 13 :
« La garantie des Droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Cette « nécessité publique » de 1789, devenue par la suite « utilité publique » dans le Code civil, s’applique en 1789 à un Etat ascétique : police, justice.
Mais avec l’avènement de l’Etat-providence, l’utilité publique est devenue un ectoplasme, une substance de nature indéterminée, prenant une forme plus ou moins précise. Surtout imprécise.
L’intérêt général, l’intérêt public vous sont sans cesse opposés. Qui n’aurait pas mauvaise conscience à s’opposer à ces grandes choses que sont l’intérêt général, l’intérêt public, le bien commun… Vous serez vite montré du doigt comme une abjecte créature asociale.
L’Etat-providence est donc devenu l’ennemi de la propriété privée qui entrave son expansion. Impôts, taxes, contributions forcées, expropriations sont toujours justifiées. La justice est devenue « justice sociale » et le qualificatif de « social » justifie tout.
« Le Droit naturel de propriété constitue le socle moral de la liberté qui permet à chacun d’exercer une liberté responsable, dans le respect des autres. Dès lors le rôle de l’Etat n’est plus de décréter arbitrairement qui a droit à quoi, sous la pression d’intérêts catégoriels ou d’une prétendue justice sociale. Son rôle se borne à constater la propriété légitime de chacun et à la défendre contre tout empiétement, ce qui n’est autre chose que la défense du bien commun. »
Damien Theillier, Professeur de philosophie, président de l’institut Coppet :
« Ce n’est pas parce qu’il y a des lois qu’il y a des propriétés, mais parce qu’il y a des propriétés qu’il y a des lois. »
Frédéric Bastiat
Propriété et Loi