En plus de ses atouts en matière de fiscalité, le plan d’épargne retraite présente de réels avantages pour les questions de transmission patrimoniale.
Nous avons vu dans de précédents articles que le plan d’épargne retraite (PER) offrait l’opportunité de se constituer une épargne pour sa retraite en profitant, dans certains cas, d’une fiscalité allégée.
Mais le PER peut-il également être un outil de transmission patrimoniale ? Examinons cela en détail en abordant successivement deux questions, celle de l’héritage puis celle de la donation.
Que devient le PER au décès de son titulaire ?
Au moment du décès du titulaire du PER, qui entraîne nécessairement la clôture du plan, plusieurs cas de figure sont à envisager. Il convient d’abord de prendre en compte la nature du PER.
Si ce dernier est de nature bancaire et donc similaire à un compte-titres, l’épargne accumulée est intégrée à l’actif successoral. Ici aucun avantage particulier sauf, comme dans le droit commun, pour le conjoint ou le partenaire de PACS qui est exonéré de droits de succession.
Si le PER est assurantiel, il est alors assimilé à l’assurance-vie et ce sont des règles proches de celles de l’assurance-vie qui s’appliquent. Mais proches ne veut pas dire identiques. Ainsi, dans le cas du PER assuranciel, il convient de prendre en compte l’âge du bénéficiaire au moment de son décès (alors que dans l’assurance-vie compte l’âge au moment de la constitution de l’épargne).
Si le décès survient avant l’âge de 70 ans, le PER est exonéré de droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de cette somme et jusqu’à 700 000 €, le prélèvement est de 20% ; et de 31,25% au-delà de 700 000 €. Attention, l’exonération ne s’applique pas par contrat, mais en prenant en compte l’ensemble de ceux-ci (PER et assurance-vie).
Si le décès du titulaire du PER survient après l’âge de 70 ans, le capital transmis entre dans l’assiette des droits de succession après un abattement de 30 500 € (par titulaire et non pas par bénéficiaire cette fois) applicable sur l’ensemble de ses contrats (PER et assurance-vie).
Le PER a cependant un avantage par rapport à l’assurance-vie : il est exonéré de prélèvements sociaux sur les supports en unités de compte au moment du décès. En revanche, les prélèvements sociaux s’appliquent sur le fonds en euros, directement ponctionnés par l’assureur.
En résumé, la fiscalité du PER au moment du décès de son titulaire est a priori moins avantageuse que celle qui s’applique à l’assurance-vie.
Cependant, il convient d’apprécier la situation du titulaire – et celle des bénéficiaires – dans sa totalité. En fonction du régime choisi au moment de la constitution de l’épargne, de son taux marginal d’imposition, des retraits effectués, etc., le PER peut parfois s’avérer particulièrement intéressant au moment de la succession.
Par ailleurs, le PER peut également servir à transmettre votre patrimoine de votre vivant.
Donner à ses enfants et petits-enfants via un PER
En effet, il est tout à fait possible d’ouvrir un PER pour chacun de ses enfants. Les sommes ainsi épargnées sont, bien sûr, déductibles de vos revenus imposables dans la limite de votre plafond. Vous pouvez aussi choisir de ne pas déduire les versements volontaires de votre revenu imposable si votre situation fiscale s’y prête (voir nos articles précédents).
Il ne s’agit pas ici de préparer d’ores et déjà la retraite de ses enfants en leur prévoyant une rente viagère, mais plutôt de leur constituer un capital en utilisant les avantages fiscaux du PER.
L’épargne accumulée sur le PER pourra, en effet, être débloquée de manière anticipée par les enfants (quand ils auront atteint l’âge de la majorité) aux conditions prévues par la loi. L’achat d’une résidence principale étant un motif de déblocage anticipé, le PER se transforme en quelque sorte en plan épargne logement (PEL) sans les contraintes que comporte celui-ci et avec des rendements supérieurs.
Cette manière de faire est parfois critiquée car elle consisterait, si les parents ont défiscalisé l’épargne au moment de sa constitution, à faire peser la fiscalité sur les enfants lorsqu’ils disposeront des sommes accumulées.
Cela peut être vrai dans certains cas, mais ne doit pas être généralisé. En effet, si les parents ont déduit de l’impôt sur le revenu (IR) les versements qu’ils ont fait sur le PER de leurs enfants, le capital au moment de la sortie est imposé au barème de l’IR. Mais des jeunes entrant dans la vie active sont, en général, faiblement imposés. Quant au capital provenant du produit des versements (plus-values), il est soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30%).
Néanmoins, il semble que le PER soit aussi un bon moyen d’aider ses enfants à se constituer une épargne qui sera mobilisée pour l’achat de leur résidence principale. Le véhicule PER est d’autant plus intéressant qu’il offre une grande souplesse sur le montant et la périodicité des versements, qu’il donne accès à une palette large de supports d’investissement, et qu’il est fiscalement intéressant pour les parents.
De plus, vous êtes certain que l’épargne ne sera pas dilapidée pour s’acheter des biens futiles, pour prendre des vacances à l’autre bout du monde voire pour cesser de travailler. L’enfant n’aura la disponibilité de l’argent qu’au moment de sa retraite ou s’il peut justifier d’un des cas de déblocage anticipé de l’épargne, dont l’achat d’une résidence principale.
Le PER permet aussi – de manière plus limitée, il est vrai – de transmettre à ses petits-enfants tout en faisant plaisir à leur parents (c’est-à-dire vos enfants).
En effet, si vos petits-enfants possèdent un PER vous pouvez y placer les étrennes que vous leur donnez chaque année. Les versements seront déductibles du foyer fiscal auxquels vos petits-enfants sont rattachés, celui de leurs parents. Ainsi, en donnant à vos petits-enfants, vous aidez indirectement vos enfants.
L’administration fiscale en embuscade ?
Le gouvernement et le législateur n’avaient pas forcément tout cela en tête lors du vote de la loi. Par conséquent, l’administration fiscale pourrait ne pas apprécier ces opérations et considérer qu’il s’agit d’un abus de droit fiscal et les requalifier, surtout si elle considère que les sommes en jeu sont trop importantes.
Quant à l’exécutif et au Parlement, ils pourraient – un des nombreux jours où ils cherchent de l’argent dans les poches des contribuables – considérer que l’objectif principal du PER est détourné et revenir sur cette facilité.
En conclusion, nous ne pouvons que conseiller de prendre en considération le PER comme outil de transmission patrimoniale. Même s’il n’a pas été conçu pour cela, il offre des possibilités dont il serait dommage de ne pas profiter si votre situation le permet. Et si cela s’inscrit, bien entendu, dans une stratégie réfléchie de long terme.