Par Fabrice Coletto-Labatte
« La santé est un état précaire qui ne présage rien de bon ! », disait Jules Romain — et il vous faut y penser dès maintenant ! Gérer son patrimoine n’est pas chose aisée, mais c’est encore plus difficile en cas d’accident de la vie. Qui va gérer à votre place, et comment, si jamais il vous arrive quelque chose de fâcheux ?
▪ Restez l’acteur de votre destinée : le mandat de protection future
Le droit français offre des outils formidables pour planifier la gestion et la dévolution future de votre patrimoine, si vous deviez un jour subir un handicap.
Vous disposez en plus, depuis la réforme de 2007, du mandat de protection future (Loi n°2007-308 de mars 2007) ce qui constitue sans nul doute le nec plus ultra pour anticiper cette éventuelle phase de vie.
En clair, le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne actuellement capable désigne un (ou plusieurs) mandataire(s) pour la représenter si ultérieurement elle n’était plus en mesure d’assurer seule la gestion de ses intérêts en raison d’une altération de sa santé.
Le mandat de protection future est le dernier né de la réforme du droit des majeurs protégés votée en 2007 et il représente une vraie rupture en Droit français. Ce mandat consacre en effet le principe d’une mesure de protection conventionnelle affranchie de la présence omnipotente de l’Etat qui n’est plus alors le seul acteur mais seulement un observateur attentif.
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En fait, la rédaction du nouvel article 428 du Code civil va très loin puisqu’elle relègue au rang subsidiaire les mesures judiciaires ; partant du postulat que le régime conventionnel de protection s’impose désormais au magistrat s’il présente des garanties suffisantes pour la personne vulnérable.
La loi a prévu que des parents puissent stipuler pareillement pour assurer la gestion des intérêts d’un enfant handicapé le jour où le dernier d’entre eux aura disparu ou sera incapable de le faire : on parle alors d’un mandat de protection future pour autrui. Vous trouverez aux articles 477 à 494 du Code civil toutes les dispositions légales régissant le mandat de protection future.
Ce dernier peut englober la protection de la personne et des biens ou seulement l’un des deux. Ainsi vous pouvez envisager de ne confier mandat que de la gestion d’un ou plusieurs immeubles ou encore d’une classe d’actifs déterminée ; tout en gardant à l’esprit que le vide laissé sera donc à combler par une autre mesure (notamment judiciaire).
Aux termes des articles 425 et 481 du Code civil, la prise d’effet intervient dès lors que la personne devient incapable de pourvoir seule à la gestion de ses intérêts s’il s’agit d’un mandat de protection pour soi-même : et à compter du jour du décès du derniers des parents ou de leur incapacité dans le cas d’un mandat conclu pour autrui.
Si vous avez contracté le mandat devant notaire, ce qui est préférable, c’est ce notaire qui recevra le rapport annuel de gestion (et l’inventaire en début de gestion) du mandataire et archivera les pièces justificatives. S’il décèle quelque irrégularité en termes de mouvements de fonds ou d’actes injustifiés, il va saisir le juge des tutelles qui pourra remettre en cause le ou les actes suspects.
▪ La prudence n’est jamais inutile
Nous ne sommes jamais trop prudents lorsqu’il s’agit de ce pour quoi nous avons travaillé toute notre vie. Adopter une gestion de patrimoine prévoyante quand tout va bien est essentiel. Considérez cela comme une assurance contre les vicissitudes de la vie.
C’est ce qui m’a d’ailleurs poussé à écrire un guide spécial sur la gestion de patrimoine, le handicap et la dépendance. J’y étudie plus en détails le mandat de protection future. J’y parle par exemple des fausses bonnes idées de transmission en cas d’accidents de la vie…