▪ Le projet de loi déposé par le gouvernement devant l’Assemblée Nationale en matière de lutte contre la fraude fiscale se veut radical. La fraude fiscale complexe visée n’est bien évidemment pas celle de la baby-sitter qui vient garder le petit dernier pour une vingtaine d’euros en espèces un samedi soir !
Non, ici c’est celle commise notamment en ayant recours à des entités interposés : sociétés écrans, trusts, fiducies, comptes numérotés, etc. Bref, qui repose sur une ingénierie très élaborée.
Avec ce que prévoit un de ces articles, nous pourrions voir surgir une future "Direction des opérations spéciales" à Bercy.
Ainsi, si ce texte est voté, la procédure d’enquête fiscale pourrait alors utiliser des moyens nouveaux, pudiquement qualifiés de "techniques spéciales d’enquêtes". Au rang desquelles, on trouve :
– la surveillance définie à l’article 706-80 du Code de procédure pénale
– l’infiltration (sic !), cf. articles 706-81 à 706-87 du Code de procédure pénale
– la garde à vue de quatre jours, article 706-88 du Code de procédure pénale
– les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête suivant l’article 706-95 du Code de procédure pénale
– les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules prévues aux articles 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale. Autrement dit, les micros et caméras planqués !
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▪ Sept ans de malheur
Si la pêche est bonne, cette fraude fiscale aggravée serait désormais passible de sept ans de prison et deux millions d’euros d’amende pénale, sans compter le redressement fiscal !
Soyons clair : la fraude fiscale est condamnable moralement d’abord puisqu’elle consiste, pour celui qui la pratique, à transférer la charge fiscale du manque à gagner qu’il provoque, sur ceux qui déclarent tout, en toute rectitude. Cependant, lorsque l’impôt devient confiscatoire, inique, qu’il ne touche plus qu’une minorité qui se sent victime de mesures vexatoires, de plus en plus d’individus le rejettent.
Jérôme Cahuzac a fraudé et a lui-même utilisé une ingénierie complexe. Circonstance aggravante, il était alors ministre du Budget, c’est-à-dire qu’il était chargé de marquer la gestion du ministre des finances, très prosaïquement de faire rentrer l’argent. Cette fraude, il l’a reconnue et fait acte de contrition publique. Dont acte.
Il faut cependant dédramatiser. En Allemagne il y a cinq ans, des hauts fonctionnaires, dont le PDG de la Deutsche Post, se sont fait attraper la main dans le sac : ils disposaient de fonds au Lichtenstein pour plusieurs milliards d’euros cumulés. Bref, l’affaire Cahuzac n’est pas unique !
On ne peut pas et l’on ne doit pas assimiler ce genre d’agissements à des actes criminels. Les techniques spéciales envisagées sont jusqu’à présent réservées aux enquêtes concernant les mafias et autres réseaux criminels : trafiquants de drogue, proxénètes, trafic d’êtres humains, etc. Jérôme Cahuzac comme tous ceux qui se livrent au même "sport" ne sont pas des Pablo Escobaren puissance ! Tout de même, il y a un pas entre les deux qu’un honnête républicain ne peut franchir.
▪ Le syndrome du "Nouvel Omo"
On comprend bien que le parti aux affaires veut effacer l’affront commis par l’un des siens en modifiant le Droit fiscal "pour laver plus blanc que blanc" comme disait le slogan de cette célèbre lessive !
Mais de prime abord, on ressent en lisant ce texte un profond malaise et il semble qu’il y ait une disproportion manifeste entre le problème à résoudre — qui existe c’est un fait — et les moyens projetés. Il y a déjà la cellule Tracfin qui fonctionne de façon satisfaisante et dispose de toutes les passerelles vers les parquets et les services fiscaux pour mener à bien sa mission, y compris sur les fraudes fiscales autres que criminelles qu’elle viendrait à détecter incidemment…
Au-dessus, il y a l’OCDE qui élabore des procédures implémentées ensuite dans les conventions fiscales internationales pour prévenir et bloquer ces comportements individuels dommageables pour les finances des Etats. Certes, ces procédures sont toujours perfectibles car sinon il n’y aurait plus de fraude fiscale internationale, mais "Paris ne s’est pas fait en un jour", dit-on.
La réponse légale doit rester proportionnée aux faits délictueux, le législateur devrait s’en souvenir et adoucir l’esprit de cette loi.
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