Voici revenue la saison des examens. Le baccalauréat fait la une avec ses sujets de philosophie et de dissertation.
Peut-être avez-vous quelqu’un de votre descendance qui s’apprête à être nouvellement diplômé et vous aimeriez bien le récompenser de son succès en espèces « sonnantes et trébuchantes » comme on disait autrefois, avant que l’argent ne soit dématérialisé. Bref, vous aimeriez bien lui donner quelque chose pour fêter cette étape importante et l’aider à bien démarrer une nouvelle vie d’étudiant ou professionnel. Quelque chose de marquant, dont il se souviendra…
C’est parfait, mais n’agissez surtout pas à la légère ! Notre fiscaliste est formel : certains mots, certains gestes peuvent vous coûter cher, très cher. Car le fisc n’aime pas les dons, tout au moins il n’aime pas qu’on l’oublie. Je vous conseille donc de lire ce message de notre spécialiste, Fabrice Coletto, avant de vous lancer.
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Dans le langage courant offrir « quelque chose » revient bien à donner ce « quelque chose ». Exact dans les faits, mais en Droit notarial et fiscal, offrir et donner n’ont pas du tout la même signification ! En effet, si l’on emploie le mot « donner », vous vous exposez à des conséquences juridiques et fiscales potentiellement importantes et néfastes. Cependant il existe une solution alternative…
Au plan fiscal, le don est vu comme une libéralité qui est taxable immédiatement suivant le barème à taux progressif ; lequel (mais vous ne serez pas surpris) est particulièrement défavorable dans notre pays… Ensuite, dès lors que l’importance de votre don relativement à votre patrimoine est telle qu’il met en péril la réserve héréditaire, des cohéritiers mécontents peuvent demander sa réintégration dans la masse de calcul. Ce qui peut aboutir à ce que votre donataire soit tenu d’en restituer tout ou partie pour rééquilibrer les parts de chaque cohéritier.
Ce que dit le Code civil
En droit, un don est un acte juridique qui a pour conséquence de le rendre parfois « rapportable » et toujours « réductible ». « Rapportable » parce qu’il faut respecter l’égalité entre héritiers sauf volonté contraire du disposant. « Réductible » parce que ce don peut diminuer la part de vos autres héritiers.
| Il existe un dispositif dit des « présents d’usage », prévu à l’article 852 du Code civil qui coupe au régime de droit commun des libéralités |
Toutefois, par exception, il existe un dispositif dit des « présents d’usage », prévu à l’article 852 du Code civil qui coupe au régime de droit commun des libéralités : ni rapport, ni réduction, et donc pas de taxation.
Attention, ce n’est pas le paradis fiscal pour autant : juste un petit havre de paix où vous retrouvez une certaine dose de liberté… dont il faut user prudemment et ne pas abuser évidemment, au risque de voir le geste rétrogradé en don… avec toutes les désagréables conséquences décrites plus haut !
Article 852 du Code civil
« Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ».
Limpide et simple, cet article contient toutes les lignes directrices à suivre. Mais en même temps, sa rédaction ne donne aucune information quantitative et qualitative précise. De là, il peut arriver que votre innocent cadeau se mue en cadeau empoisonné ! Ce sont les tribunaux qui tranchent et requalifient parfois votre geste…
Questions-clé
Comment répondre aux trois questions-clé qui doivent guider votre présent d’usage : que peut-on offrir ou ne pas offrir ? Combien peut-on offrir ? Et quand peut-on offrir ?
Il faut balayer la jurisprudence. Voici quelques échantillons récents.
Un arrêt de la Cour d’appel de Bastia du 11 mai 2016, nous précise déjà une chose que l’on ne saurait offrir : un logement gratuit ! Dans l’affaire en question, le contentieux portait entre autres sur la qualification d’une occupation sans titre (comprenez sans bail) et gratuite d’un bien immobilier sur une longue durée, et qui faisait par ailleurs l’objet d’un usufruit dans le cadre d’un démembrement de propriété.
| Toute modification tenant au droit de propriété d’un bien immobilier est systématiquement soumise à la rédaction d’un acte notarié |
L’heureux occupant avançait qu’il s’agissait d’un présent d’usage. Faux, répondront les juges corses. En effet, « l’abandon de l’occupation d’un bien soumis à usufruit constitue une libéralité, donc une donation […] ». En droit fiscal, on considère que l’usufruitier qui abandonne son usufruit procède en réalité à une « renonciation translative », laquelle est toujours taxable. En outre, toute modification tenant au droit de propriété d’un bien immobilier est systématiquement soumise à la rédaction d’un acte notarié puis de son enregistrement dans le cadre de la publicité foncière. Bref, notre quidam avait ici tout faux !
Pour une fois, l’ISF pourra vous être utile…
Une seconde affaire examinée par la Cour d’appel d’Agen le 13 mai 2015 (n°13/01691) nous donne la limite financière d’un geste que l’on entend qualifier de présent d’usage. On l’a compris, tout dépend de la fortune de celui qui donne. Là, les tribunaux considèrent plus souvent le patrimoine que les revenus courants.
Dans l’affaire en question, l’un des gratifiés avait reçu plus de 15 000 euros, d’autres des montants moins importants (5 000 euros). Les juges de première instance puis d’appel concluront que ces sommes relevaient de la catégorie des présents d’usage. Il est vrai que l’auteur desdits cadeaux disposait d’un contrat d’assurance-vie d’une valeur de rachat de 900 000 euros, d’un bien immobilier important dont la revente avait permis le rachat d’une exploitation agricole et il était soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le jugement précisant que « rapprochés de la fortune de leur auteur, qui était soumis selon les explications de l’appelant à l’impôt sur la fortune jusqu’à son décès, ils ne sont pas excessifs et revêtent le caractère de dons d’usage ».
Evitez les abonnements réguliers
Enfin, nous terminerons cette petite revue par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 25 Juin 2015 (n°13/03068). En l’espèce, c’est sur l’absence de pratique sociale acceptable pour le présent d’usage que les parties ont chuté. En effet, les présents d’usage représentaient 63 000 euros ce qui peut sembler beaucoup au premier regard, mais qu’il faut relativiser car le patrimoine était important : deux biens immobiliers en région parisienne, un patrimoine mobilier et une pension de retraite mensuelle importante (plus de 3 500 euros par mois).
En revanche, les juges se sont arrêtés surtout sur la régularité desdits présents d’usage. Ainsi, notent-ils :
« Que Mme F. n’apporte pas de précisions sur les circonstances à l’occasion desquelles les autres virements et chèques auraient été effectués à son profit lui permettant de prétendre qu’il s’agissait de présents d’usage au sens de l’article 852 du code civil […] que la régularité des paiements ne correspond pas à des présents d’usage ; que le tribunal a donc exactement qualifié ces gratifications de dons manuels« .
Dons manuels qui sont toujours taxables sur le moment ou à la révélation ultérieure.
Comme vous le voyez, l’espace de liberté offert par l’article 852 du Code civil est un espace très encadré.
A l’heure où les résultats scolaires et universitaires vont tomber, vous serez sans doute amené à offrir des récompenses. Si effectivement « marquer le coup » pour fêter un diplôme constitue un usage social acceptable, en revanche, il faut savoir jusqu’où vous pouvez aller sans donner aussi au fisc !
Aussi, afin de vous aider, nous avons édité un guide complet sur le présent d’usage qui vous explique en détail ses modalités et intègre près de 100 arrêts de la Cour de cassation, des cours d’appel et tribunaux sur la question. Vous disposerez ainsi d’une jurisprudence chiffrée unique sur le marché. En vous y référant tout au long de l’année, vous pourrez « offrir » maintenant… sans qu’il vous soit reproché demain d’avoir « donné » !