▪ Quand une opportunité se présente, il faut savoir la saisir. Or la réduction d’ISF pour le financement des PME, dont on prévoyait l’alignement sur l’IRPP à 20 ou 25%, est inexplicablement restée fixée à 50% ; divine surprise… (ou bouclier électoral !)
L’ISF à acquitter en 2012 a été purement et simplement supprimé pour certains (patrimoines taxables inférieurs à 1,3 millions d’euros) et sinon notablement allégé pour la plupart des autres redevables. La tentation est donc forte de se faire plaisir, pour la dernière fois peut-être, en effaçant totalement son ISF, ou du moins en l’allégeant significativement. Profitez-en car je crains, quelle que soit l’issue des prochaines élections, que l’ISF ait de beaux jours devant lui :
– En cas d’alternance politique, François Hollande a annoncé son intention de revenir à l’ancien barème de l’ISF, de supprimer certaines niches fiscales (mais lesquelles ?) et de plafonner sévèrement les autres (10 000 euros au global. IR et ISF confondus ?).
– Même en cas de réélection de Nicolas Sarkozy, la situation des finances publiques devra bien se redresser. Ce sera certainement l’occasion de donner suite aux préconisations du rapport de la Cour des Comptes sur l’efficacité des niches fiscales et aux propositions du Rapporteur de la Commission des Finances à l’Assemblée, M. Gilles Carrez, prônant tous deux un alignement pur et simple sur les mécanismes de défiscalisation à l’IR (aujourd’hui à 18% !)…
Mais, dans l’immédiat, vous allez pouvoir effacer tout ou partie de votre ISF 2012 (jusqu’à 45 000 euros). Des solutions efficaces existent pour ce faire, et je vous aiderai bien volontiers à y accéder à des conditions privilégiées, ainsi que je le fais depuis quatre ans maintenant.
▪ Combien devriez-vous payer d’ISF en 2012 ?
Depuis le temps, vous connaissez parfaitement le principe de détermination du patrimoine net taxable à l’ISF. On peut brièvement le rappeler ainsi : vous totalisez la valeur au 1er janvier 2012 de tous les biens détenus avec votre conjoint ou concubin et vos enfants mineurs, ce qui constitue votre patrimoine taxable brut. Pour l’immobilier, des abattements sont prévus (30% pour la résidence principale) ou admis (10 à 40%) pour tenir compte de l’illiquidité relative de ces biens.
Certains biens peuvent également bénéficier d’exonérations partielles (bois, forêts, terres agricoles, parts de société avec engagement collectif de conservation) ou totale (oeuvres d’art et mobilier ancien notamment, mais également vos précédentes souscriptions de défiscalisation ISF-PME).
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Les dettes certaines au 1er janvier 2012 — y compris les impôts et les taxes dont l’ISF — constituent le passif déductible. L’assiette de l’imposition sera donc le patrimoine net taxable : l’actif imposable sous déduction du passif autorisé en déduction.
Le nouveau barème ISF 2012, applicable dès le premier euro, s’établit comme suit :
– 0% si le patrimoine net taxable est inférieur à 1 300 000 euros ;
– 0,25% du patrimoine net s’il se situe entre 1,3 et trois millions d’euros ;
– 0,50% du patrimoine net si sa valeur est au moins égale à 3 000 000 euros.
Deux formules de décote viendront atténuer les effets de seuil, avec une réduction ISF de :
– 24 500 euros – (7 x 0,25% x P) si le patrimoine net P se situe entre 1,3 et 1,4 million d’euros ;
– ou 120 000 euros – (7,5 x 0,5% x P) pour un patrimoine net entre 3,0 et 3,2 millions d’euros.
Ce nouveau barème entraîne une réduction d’ISF par rapport à l’an dernier, croissant avec le patrimoine net taxable. En conséquence l’ISF résultant, que l’on ne savait effacer l’an dernier que pour des patrimoines nets allant jusqu’à 5,4 millions d’euros peut cette année être totalement effacé jusqu’à neuf millions d’euros de base taxable (45 000 euros d’ISF) !
Tenez, d’ailleurs, ce sera un des sujets abordés lors de la Journée du Patrimoine que les Publications Agora organisent le 22 juin. J’y participerai, ainsi que d’autres spécialistes de la gestion de patrimoine et de la défiscalisation.
▪ Nouveau formalisme déclaratif
En termes de planning, comment vont se passer les choses cette année ? Sauf changement de dernière minute :
– Si votre patrimoine net taxable est inférieur à 1 300 000 euros : vous n’avez rien à faire… ni à acquitter.
Une précaution utile toutefois à l’approche de ce montant : gardez tous les justificatifs qui vous permettront par la suite de répondre aux éventuelles questions de l’administration…
– Si votre patrimoine net se situe entre 1,3 et trois millions d’euros : vous n’avez plus de déclaration détaillée à remplir (Cerfa 2725) mais devrez simplement porter la valeur de votre patrimoine sur votre déclaration d’impôt sur le revenu. Donc avant le 31 mai 2012 pour la version papier, courant juin pour les utilisateurs du site impôt.gouv.fr, voire le 15 juillet ou même le 31 août pour les contribuables résidant hors de France. Votre ISF sera appelé par voie de rôle et à régler avant le 17 septembre (chèque) ou 22 septembre (paiement en ligne avec prélèvement le 27 septembre).
– Pour les patrimoines supérieurs à trois millions d’euros, vous déposerez pour le 15 juin la déclaration ISF complète habituelle, accompagnée de son règlement.
▪ La défiscalisation ISF TEPA-PME en 2012
Deux possibilités existent pour réduire ou effacer son ISF 2012 au plus tard avant le 15 juin 2012, date limite des versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME :
– la plus efficace : les dons à certains organismes éligibles. La réduction est alors de 75% des montants donnés. Mais, dépourvue de toute valeur patrimoniale, cette voie est de portée limitée ;
– la plus utile patrimonialement : la réduction d’ISF dite TEPA-PME. Initialement de 75%, elle a été rabotée l’an dernier mais reste égale, pour cette année encore, à 50% du montant souscrit au capital de PME européennes éligibles, que ce soit en direct ou via un fonds (FCPI ou FIP). A noter deux avantages supplémentaires : les participations TEPA-PME sortiront de votre assiette ISF durant la période de détention, et les plus-values au terme seront exonérées d’IR (mais soumises à prélèvements sociaux).
La réduction globale d’ISF (pour dons + souscription PME), initialement de 50 000 euros, est pour cette année encore plafonnée à 45 000 euros, dont 18 000 euros au maximum pour les solutions à risque mutualisé souscrites à travers des fonds FIP ou FCPI. Ce qui veut dire concrètement qu’en 2012 (et vraisemblablement pour la dernière fois) :
– vous pouvez effacer tout votre ISF par des souscriptions mutualisées (FIP et FCPI) jusqu’à 18 000 euros, correspondant à 3,6 millions d’euros de patrimoine taxable…
– … et vous savez échapper à tout ISF jusqu’à neuf millions d’euros de patrimoine taxable (45 000 euros d’ISF) avec des souscriptions en direct au capital de PME, en complément et/ou en substitution aux fonds.
Si les souscriptions devraient pouvoir s’effectuer jusqu’au 15 juin pour les FCPI et FIP, les souscriptions en direct au capital de PME devront être effectuées plus tôt : avant le 8 juin (voire peut-être le 21 mai pour les déclarations avec l’IR) et ce pour deux raisons :
– la nécessité de procéder aux augmentations de capital avant le 15 juin (voire peut-être avant le 31 mai) ;
– et la faiblesse relative des enveloppes (2,5 millions d’euros au maximum par société, les premiers arrivés étant les premiers servis).
Les attestations fiscales de versement TEPA-PME (ou de dons) devront être transmises aux services fiscaux pour le 15 septembre si votre patrimoine est supérieur à trois millions d’euros, ou simplement conservées dans votre dossier fiscal s’il se situe entre 1,3 et trois millions d’euros.
[NDLR : Alain Baillon a élaboré pour les lecteurs de Vos Finances six solutions qui vous aideront à optimiser votre ISF cette année encore. Si vous êtes intéressé, vous pouvez également le contacter via la-redaction@publications-agora.fr qui lui transmettra vos demandes.]