Le projet de loi contre la fraude fiscale est inquiétant quand on connaît l’imprécision voire la contradiction du corpus du Code des impôts.
Le gouvernement a présenté son plan de lutte contre la fraude fiscale. Il repose largement sur un durcissement des sanctions et sur des moyens renforcés d’investigation. Le verrou fiscal est en revanche maintenu.
Pour les entrepreneurs, ce plan est annonciateur d’une surveillance de plus en plus fine par Bercy et d’une inquiétude forte en cas de divergence d’interprétation des textes avec l’administration fiscale.
Dans le cadre de la prochaine loi ESSOC (« pour un Etat au service d’une société de confiance »), le gouvernement a dévoilé ses projets. D’une part, Emmanuel Macron devrait réaliser sa promesse d’un droit à l’erreur. D’autre part, les sanctions seront beaucoup plus dures pour ceux qui ne sont pas de bonne foi mais qui sont de « vrais fraudeurs ».
Le renforcement des sanctions à tous les étages
Dans la pratique, les propositions du gouvernement sont doubles.
Premièrement, les services d’investigation de Bercy devraient être renforcés, de manière à ne pas laisser le ministère de l’Intérieur seul à la manoeuvre en cas d’enquête. En outre, le croisement des informations entre administrations devrait être facilité.
Deuxièmement, les sanctions devraient être beaucoup plus lourdes, notamment avec une publicité nominative systématique accordée aux fraudeurs. Un nouveau délit devrait être créé d’aide à la fraude fiscale.
Quelques professions durement touchées
On notera par ailleurs que les intermédiaires comme Airbnb ou Drivy seront contraintes de transmettre à l’administration fiscale le détail des revenus qu’elles versent aux loueurs de biens. Une pénalité financière sera exigée en cas d’oubli d’information.
Parallèlement, l’ingénierie de défiscalisation devra être déclarée, et sera sanctionnée dès lors que les montages sont frauduleux. Ajoutée à l’obligation de transmettre à l’administration fiscale le détail des produits de défiscalisation à l’étranger, cette dernière obligation risque de freiner pas mal d’ardeurs parmi les conseillers fiscaux…
La lutte contre l’évasion fiscale repose désormais sur la question de la bonne foi
On le voit, tout désormais repose sur la notion de bonne foi du contribuable. Soit celui-ci est en mesure de la prouver en cas d’erreur dans ses déclarations, et il sera épargné par les sanctions (dans des conditions qui restent à éclaircir), soit il n’est pas en mesure de la prouver, et l’administration fiscale pourra avoir la main lourde contre lui.
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Les entrepreneurs et les contribuables, qui connaissent l’imprécision (et parfois la contradiction) des textes ne manqueront donc pas d’éprouver quelques inquiétudes face à ces innovations qui les visent directement. En cas de fraude patente, la situation sera naturellement assez claire. Mais quel sera le sort fait aux entrepreneurs qui sont redressés par le fisc mais qui contestent l’interprétation officielle du corpus fiscal ?
Seront-ils là encore mis à l’amende comme des fraudeurs patentés ?
On rappellera que ce projet s’intègre dans un contexte plus général de surveillance accrue sur les transactions. Le dernier rapport Tracfin l’a mis en évidence.
